cgu | Mediclic

Conditions Générales d’Utilisation

- Version Avril 2020 -

I. DEFINITIONS

Les définitions des termes utilisés dans les présentes CGU font référence pour l’ensemble des CGU complètes. 

· Société ou MEDICLIC  désigne indifféremment la société MEDICLIC SARLAU qui édite et exploite le site Internet et fournit les Services aux Utilisateurs et aux PDS.

· CGU  désigne les présentes conditions générales d’utilisation complètes applicables aux Sites, Plateforme et services

· Données à Caractère Personnel  désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

· Données Personnelles de Santé  désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un PDS à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.

· Identifiant  désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.

· Code  désigne tout code confidentiel délivré à l’Utilisateur par MEDICLIC, puis modifié par l’Utilisateur ou de façon aléatoire et permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

· Utilisateur(s)  désigne sauf spécification toute personne physique qui utilise les Sites et/ou accède aux Services proposés sur la Plateforme MEDICLIC. Il peut être spécifié un type d’Utilisateur : Patient ou PDS.

· Honoraire(s) :  désigne le montant des honoraires que demande un PDS en rétribution des actes médicaux effectués

· Parties  désigne conjointement MEDICLIC et ses Utilisateurs

· Solution  désigne l’outil logiciel de planification des rendez-vous, de gestion et de réalisation d’appels en audio et vidéo et de gestion des données à destination des professionnels de la santé et des patients. Plus largement, désigne tous les actes de télémédecine potentiellement effectués sur la Plateforme SAAS sécurisée.

· PDS (PDS) désigne les professionnels qui interviennent dans le secteur de la santé et du bien-être, et qui sont présentés sur le Site.

· Patient  désigne toute personne n’agissant pas en tant que PDS

· Relation habituelle  désigne l’interaction entre Utilisateurs en dehors des Services de la Plateforme

· Services  désigne tous les services mis à disposition des Utilisateurs par MEDICLIC par le biais de la Plateforme sécurisée.

· Service de prise de rendez-vous en ligne  désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès des PDS mis à disposition des patients Utilisateurs par le biais de la Plateforme.

· Service d’agenda  désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des PDS par le biais de la Plateforme.

· Service de consultation en ligne désigne le Service de consultation audio-vidéo en ligne mis à disposition des Utilisateurs par le biais de la Plateforme

· Site(s)  désigne indifféremment le site public ou le site pro

· Site public  désigne le site www.mediclic.ma  accessible à tout public

· Plateforme  désigne la plateforme sécurisée www.mediclic.ma  porteuse de la Solution

· Télémédecine  désigne tous les actes de téléconsultation, télé-expertise, téléassistance ou de télé-surveillance

Sauf indications contraires dans les CGU :

· Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;

· Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

· Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;

· Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

II. PREAMBULE

Le patient a conscience qu’il n’achète pas sur la Plateforme une prestation médicale à MEDICLIC mais directement à un PDS. Le site n’est donc qu’un intermédiaire, et le seul véritable fournisseur est le médecin. Il est expressément reconnu par tous les Utilisateurs que la Société MEDICLIC met à disposition de ses Utilisateurs des moyens techniques facilitant leurs interactions mais qu’elle ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenue pour responsable ni des prestations fournies par les PDS, ni des demandes ou du comportement des Patients Utilisateurs.

L’utilisation de la plateforme n’est en aucun cas prévue pour pratiquer des actes médicaux relevant de l’urgence vitale ou pour répondre de façon complète à une urgence ressentie. Les PDS peuvent utiliser la plateforme en complément et non en substitution de leurs actes de soins classiques. Ils peuvent s’aider de la plateforme pour faciliter l’organisation de leur activité et pour exercer une partie de celle-ci tout en restant intégralement responsables des soins qu’ils prodiguent. Les deux grands services de la plateforme sont la réservation de rendez-vous en ligne, sachant que la consultation physique peut se faire à l’adresse du patient ou à l’adresse du PDS, ligne. Les autres services viennent soutenir et compléter les premiers.

La Plateforme MEDICLIC fonctionne en mode SaaS ( Software as a Service ) en tant qu’hébergeur et fournisseur de services de Télémédecine, elle permet le règlement en igne de certaines prestations de services comme le règlement des honoraires de certains PDS.

La souscription par les différents utilisateurs PDS à un abonnement conditionne l’accès à la Plateforme et à la Solution.

Les Utilisateurs concernés ont consenti au traitement de leurs données à caractère personnel pour l’ensemble des finalités spécifiques décrites dans la  Politique Relative à la Protection des Données Personnelles disponible sur le lien suivant : www.mediclic.ma/politique

Le Site public est un site d’information pratique pour l’utilisation de la Plateforme sécurisée. Le site peut aussi contenir des conseils médicaux généraux ou des liens à l’attention des différents Utilisateurs. MEDICLIC est éditeur de contenu sur le Site et sur la Plateforme mais est aussi hébergeur compte tenu de la possibilité donnée aux Utilisateurs de déposer des informations, des avis, des commentaires, des questions, des articles dont ils reconnaissent être l’auteur. En tant qu’hébergeur, MEDICLIC n’est donc pas responsable du contenu qui pourrait y être déposé par les utilisateurs mais s’engage à retirer tout contenu illicite qui pourrait être déposé (haine raciale, sexisme, discrimination, …)

Le Site peut faciliter la mise en relation entre Utilisateurs mais ne permettent pas directement l’interaction entre eux. Cette dernière fonctionnalité étant exclusivement réservée à la Plateforme sécurisée de Télémédecine. L’accès à la Plateforme est conditionné pour tous les Utilisateurs à une authentification forte. La Plateforme met en relation des Patients avec des PDS afin de faciliter le Parcours de Soin des patients.

Conformément à la législation en vigueur, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un PDS, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son PDS.

Lors de sa souscription aux Services, chaque PDS s’engage à respecter strictement le Code de Déontologie de sa Profession sur l’internet comme il le respecte en dehors de l’internet.

III. MENTIONS LEGALES

Le site https://www.mediclic.ma est édité par la Société MEDICLIC. Les Services de la Plateforme MEDICLIC sont exploités par MEDICLIC, Société A Responsabilité Limité Associé Unique. 

Dénomination sociale de l'éditeur : MEDICLIC
Statut : Programmeur Analyste Concepteur en informatique Négociant
Registre de commerce : 349501

Siège social : Bd Ziraoui, 58 rue Mohamed Sidki, 1er étage, Bourgogne, Sidi Belyout, Casablanca, Maroc
Représentant légal : Amine TAOUDI BENCHEKROUN, Directeur Général
Hébergeur : OVH SAS

Site de l’hébergeur : https://www.ovh.com

Siège social de l’hébergeur : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

IV. ACCEPTATION et VERSIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Lorsque le terme de « CGU » est utilisé sur le Site et la Plateforme, il est entendu par «CGU complètes».

Le fait de finaliser son inscription sur la Plateforme après avoir coché la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les CGU des services MEDICLIC », lors de cette inscription, constitue de la part de l’Utilisateur son acceptation expresse, sans restriction ni réserve, du respect des « CGU complètes » comme définies ci-dessus.

Les 2 points ci-dessous font partie intégrante des « CGU complètes » :

· Les présentes CGU du site et de la Plateforme

· La Politique relative à la protection des données à caractère personnel

Les présentes conditions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et de la Plateforme communes à tous les Utilisateurs. MEDICLIC engage expressément les Utilisateurs à les consulter à tout instant sur le site public www.mediclic.ma ou sur la Plateforme.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. Dans ce dernier cas, ces conditions particulières sont soumises à l’acceptation de l’utilisateur juste avant leur utilisation.

Les présentes conditions générales sont en vigueur à compter du 10 Avril 2020. Elles sont soumises au droit marocain : tout Utilisateur non résident au Maroc accepte expressément l’application de la loi marocaine en utilisant les Services.

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des conditions générales n’en serait aucunement affectée.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour rester en accord avec des évolutions légales, jurisprudentielles ou réglementaires. Des modifications peuvent aussi être apportées pour des raisons technologiques ou lors de la mise en place de nouveaux services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est la dernière version qui se trouve en ligne sur le Site public : www.mediclic.ma/CGU ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Toute autre information présente sur le site n’est donnée qu’à titre informatif.

Les conditions d’utilisation du Service ainsi modifiées deviennent, dès leurs modifications, effectives et applicables à tous les Utilisateurs et à tous les PDS quel que soit la date de leur inscription sur la plateforme.

Si un utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de n’utiliser ni le site public, ni la Plateforme. Il lui est aussi recommandé de ne pas se faire inscrire sur la plateforme sécurisée ni en tant que patient, ni de s’y inscrire en tant que PDS, et donc de renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la société MEDICLIC se réserve le droit de suspendre les services et/ou de lui refuser l’accès au Service. L’Utilisateur est expressément averti que la suspension des services, n’occasionne le remboursement d’aucune des sommes versées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de ces Services et n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement.

V. INFORMATIONS PREALABLES

51 – Générales

L’inscription aux Services est réservée aux personnes physiques majeures en capacité de contracter des obligations. L’Utilisateur majeur peut utiliser les Services au travers de son compte d’Utilisateur au bénéfice d’autres proches.

La télémédecine nécessite que le patient donne son consentement libre et éclairé. La télémédecine ne saurait être imposée au patient lorsqu’il refuse consciemment et librement d’y avoir recours. Tout patient Utilisateur reconnaît expressément donner son consentement aux PDS Utilisateurs contactés par l’intermédiaire de la Solution pour utiliser la Solution.

Tout patient Utilisateur reconnaît expressément utiliser la Solution pour sa santé personnelle exclusivement ou pour ses proches. L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser les Sites ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des PDS.

52 – Relatives aux inscriptions des Utilisateurs

Le Service est proposé par la Société à la demande du PDS. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition des PDS la fiche profil, sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations publiques le concernant ou concernant son exercice professionnel.

Ces informations sont fournies par les PDS : elles ne sont pas vérifiées, ni validées, par la Société et sont sous la seule et entière responsabilité du PDS qui certifie sur l’honneur que toutes les informations fournies sont vraies.

Le patient Utilisateur conserve toujours le choix du PDS qu’il consulte conformément aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit des Identifiants et des Codes placés sous sa responsabilité personnelle exclusive. L’Utilisateur s’oblige à les conserver et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur pré-enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type de support son Identifiant et son code, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisés des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir MEDICLIC, sans délai, par message électronique, précisant son Identifiant, nom et prénom, afin que MEDICLIC puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur. MEDICLIC ne saurait, notamment, être tenu responsable de la destruction accidentelle ou de la modification des données par un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis aux Utilisateurs.

MEDICLIC ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle ou de la modification des données par un Utilisateur à l’encontre d’un autre Utilisateur de la Plateforme.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte d’un Utilisateur seront réputés avoir été effectués par ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Les données d’identité fournies doivent toujours être vraies, exactes, complètes et sincères. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiquées initialement afin de toujours conserver son compte à jour.

53 – Relatives aux moyens d’accès et à la disponibilité

MEDICLIC s’efforce de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MEDICLIC et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de MEDICLIC. La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

MEDICLIC met en place les moyens techniques nécessaires à la bonne marche de ses Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. MEDICLIC ne peut être, notamment, tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux marocains, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par MEDICLIC.

MEDICLIC ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par MEDICLIC. L’utilisateur reconnaît être le seul responsable du choix des équipements audio-vidéo, des OS et des logiciels associés qu’il utilisera pour accéder aux services.

Plus généralement, MEDICLIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme sécurisée vers Internet ne sont pas garantis par MEDICLIC. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par MEDICLIC, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion par câble, ADSL, ou 4G et de son fournisseur d’accès internet. Les utilisateurs sont seuls responsables de la sécurisation de leur accès internet et doivent, à cet effet, suivre les recommandations de leur fournisseur d’accès.

MEDICLIC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages directs ou indirects, et donc de leurs réparations, subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

54 – Relatives aux liens hypertextes

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels MEDICLIC n'exerce aucune sorte de contrôle, MEDICLIC n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que MEDICLIC approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. MEDICLIC n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. MEDICLIC n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

55 – Relatives à l’équipement permettant l’accès aux services

Les équipements notamment ordinateur, webcam, téléphone, logiciels tiers, moyens de communication électronique, permettant l’accès et l’utilisation des Services, doivent avoir les dernières versions de mise à jour. Pour avoir une qualité de services optimale nous conseillons par exemple d’utiliser une webcam min 1024×768, 2 mégapx en vidéo, d’avoir un débit min de 2 Mégabit/s.

VI. UTILISATION DES SERVICES MEDICLIC

61 – A propos de la fonctionnalité

Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MEDICLIC ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MEDICLIC pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir MEDICLIC, sans délai, afin que MEDICLIC puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant MEDICLIC via le Formulaire de contact.

Les Services MEDICLIC visent à :

· rechercher un PDS

· visualiser les créneaux disponibles chez les PDS autour d’une adresse

· mettre en relation les patients avec les PDS

· permettre la prise de rendez-vous en ligne par les patients et leurs proches avec un PDS

· leur permettre de visualiser et gérer leurs parcours de soin, pour les rendez-vous pris directement sur la Plateforme

· leur permettre de visualiser et gérer les rendez-vous de leurs proches et leurs parcours de soin pris directement sur la Plateforme

· permettre de réaliser une téléconsultation par vidéotransmission

· leur permettre de partager des documents

· permettre le paiement de la téléconsultation

· leur permettre d’être pris en charge de façon optimale par le PDS

· gérer les litiges qui naîtraient en relation avec les Services

L’Utilisateur autorise expressément les PDS, via MEDICLIC, et/ou MEDICLIC à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations, confirmations, modifications ou annulations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également les PDS, via MEDICLIC, et/ou MEDICLIC à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant un PDS ou toute information de santé, personnelle ou de santé publique, envoyée par ces mêmes PDS.

62 – Limites de responsabilités

MEDICLIC et les PDS déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration des différents Services.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des PDS inscrits sur le Site. MEDICLIC n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque PDS. L’exactitude et la mise à jour de ces données restant sous la seule et entière responsabilité du PDS.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des PDS inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les PDS exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

MEDICLIC n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du PDS consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de prise de rendez-vous en ligne. Le PDS Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de prise de rendez-vous en ligne.

Chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur étant soumise à l’acceptation du praticien. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un PDS, du délai d’acceptation du rendez-vous, de sa modification ou son annulation éventuelle.

Les Utilisateurs sont informés du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de leur part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Utilisateur concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme, soit par tous moyens de contact entre le patient et le PDS. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que MEDICLIC n’est en aucun cas en aptitude, ni en obligation, de fournir des preuves de présences ou de retards, ni d’interférer dans la relation financière entre les Utilisateurs.

Le PDS est dans tous les cas le seul responsable de la durée et du contenu de son rendez-vous ou de ses conseils quelque soit le type de rendez-vous choisi.

En cas d’arrêt de la téléconsultation en dehors de la volonté des Utilisateurs et après avoir tenté une nouvelle connexion , le PDS s’engage expressément à prendre contact par téléphone avec le patient Utilisateur

Dans les rares cas où une téléconsultation serait techniquement interrompue de notre seul fait, elle restera facturé (frais de service) si sa durée a été supérieure à 1 minute. 

Il est expressément reconnu par tous les utilisateurs que la Société MEDICLIC met à disposition de ses Utilisateurs des moyens techniques facilitant leurs interactions mais qu’elle ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenue responsable des prestations médicales ou para-médicales ou tout autre acte ou conseil ou diagnostic fournies par le PDS et ce, quelle que soit la méthode.

Les PDS sont individuellement responsables de la totalité de leurs prestations, MEDICLIC ne peut appliquer de politique générale de qualité sur l’ensemble des prestations des PDS.

VII. A PROPOS DE LA SECURITE

Les données, serveurs et accès sont protégés par les techniques d’authentification forte des mots de passe, pare-feu, anonymisation, encryptage.

MEDICLIC met en œuvre toutes les mesures logicielles raisonnables et dispositifs adaptés afin d’assurer au mieux la sécurisation des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.

Voir la Politique relative à la protection des données à caractère Personnel disponible sur le lien suivant : https://www.mediclic.ma/politique

MEDICLIC prend des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation des Données de l’Utilisateur. Cependant, MEDICLIC ne peut garantir l’élimination de tout risque d’utilisation abusive des Données. Il importe que l’Utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de son compte. En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

Le PDS Utilisateur est informé et accepte que des Données Publiques soient susceptibles d’être publiées de manière centralisée lors de tout accès d’un Utilisateur à son compte, notamment à travers la Fiche d’identité qu’il a lui-même rédigée.

MEDICLIC ne peut garantir la confidentialité ni la suppression des Données Publiques dans les parties publiques des Services. MEDICLIC ne peut être tenue responsable d’un désagrément subi par l’Utilisateur qui décide volontairement et spontanément de publier en ligne ou sur un document son adresse e-mail. MEDICLIC ne peut être tenue, plus généralement, pour responsable de désagréments en rapport avec l’utilisation d’une quelconque Donnée ou Information rendue publique par le PDS sur les Sites ou sur la Plateforme.

A tout moment, l’Utilisateur peut solliciter la suspension de cette publication, étant précisé que la structure complexe du réseau internet et l’intervention de tiers opérateurs de référencement et/ou de moteurs de recherche sont susceptibles de maintenir la diffusion et l’accès sur internet à certaines Données une fois qu’elles ont été diffusées, et ce indépendamment de la volonté de MEDICLIC.

VIII. UTILISATION DES SERVICES TIERS

Les Utilisateurs peuvent être également être amenés à utiliser les services d’un ou plusieurs tiers, tels que, par exemple, ceux d’un opérateur mobile ou d’un fournisseur d’accès internet. L’utilisation de ces services tiers peut être soumise aux politiques, conditions d’utilisation et à des frais de ces tiers.

IX. PROPRIETE INTELECTUELLE

Aucune particularité décrite dans les CGU ne peut être interprétée, que ce soit tacitement ou d’une autre façon, comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

La Société est le titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle tant de la structure générale des Sites Internet, de la Plateforme, de la Solution logicielle, que des contenus (textes, noms commerciaux, slogans, graphiques, illustrations, images, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux lois et réglementations marocaines relatives à la propriété industrielle et du Code de la propriété intellectuelle de l’OMPIC, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des Sites, de leurs contenus, de la Plateforme et des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Les marques, logos, dessins, textes, liens, images, vidéos, logiciels, bases de données, codes, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et noms de domaines de la Société permettant l’accès au Service ou contenus sur les Sites et la Plateforme sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application conformément aux lois et réglementations marocaines relatives à la propriété industrielle et du Code de la propriété intellectuelle de l’OMPIC ainsi que des dispositions législatives et réglementaires des pays et des conventions internationales, d’usurpation de dénomination sociale, de noms commerciaux et de nom de domaine et engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

X. LOI 09-08 / DECLARATION CNDP

Au Maroc, conformément à la Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 Février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au responsable du traitement par courrier électronique précisant le motif et la modification demandée à l’adresse suivante données.personnelles@mediclic.info

L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données qui le concernent fassent l’objet d’un traitement. Ce traitement a été notifié et autorisé par la Commission Nationale de contrôle des données à caractère personnel (CNDP) au titre du récépissé / autorisation N° ( en attente )

La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

La Politique Relative à la Protection des Données Personnelles fait l’objet d’un texte dédié qui fait partie intégrante des CGU.

XI. FORCE MAJEURE

De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux marocains.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire.

Aucune des Parties ne pourra notamment être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations , si un tel manquement résulte notamment : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Société ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le PDS ou par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants remis au PDS.

XII. RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

XIII. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations. Les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

XIV. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

En cas de litige entre Utilisateurs, la Société MEDICLIC peut tenter, sur leur demande conjointe, une solution amiable entre les Utilisateurs.

Les relations qui se nouent entre la Société et les Utilisateurs, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit marocain.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation, à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du siège social de la Société MEDICLIC, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur et le type de procédure. Les présentes CGU sont rédigées en français, en cas de traduction, seule la version française fera foi.